fbpx

01/09/10 – Nouvelles mesures pour l’assurance emprunteur

A compter de ce jour, entre en vigueur les nouvelles dispositions en mesure d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.

Les consommateurs peuvent maintenant choisir entre l’assurance proposée par la banque, qui octroie le financement, ou une assurance individuelle souscrite auprès d’un autre organisme.

On parle dans ce cas d’une délégation d’assurance.


La part de l’assurance pouvant représenter jusqu’à 15% du coût d’un crédit immobilier, il s’agit donc d’un enjeu important pour l’emprunteur. Si ce type de délégation était jusqu’alors « toléré» par les banques, elle s’accompagnait souvent d’une majoration du taux du crédit de 0.10% à 0.20%.

A travers ces nouvelles mesures, les établissements bancaires ne peuvent plus lier le crédit et l’assurance. Ils ne pourront refuser une assurance extérieure, qu’en justifiant par écrit le manque de couverture proposée par cette dernière.

partager facebook

Laisser un commentaire