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La ministre de l’économie, Christine Lagarde, a mis fin à la surenchère des contrats d’assurance-vie dopés pour les nouveaux adhérents au détriment des performances des contrats des anciens souscripteurs. Dorénavant les anciens contrats seront mieux protégés et seule, une petite partie des intérêts pourra servir de bonification d’entrée.

Désormais, le taux maximum garanti par un assureur, ne peut excéder une période de 6 mois, et sera déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires. Le nouveau cadre légal de l’assurance vie fixe le plafond des taux garantis à 3,75%, et ce pour l’ensemble des produits.

Enfin, le législateur a mis un terme aux offres commerciales déraisonnables susceptibles de fragiliser l’assureur. Une enveloppe globale est maintenant créée afin d’identifier les ressources que l’assureur peut consacrer aux taux garantis.

Une bonne mesure pour protéger les intérêts des consommateurs.

A compter de ce jour, entre en vigueur les nouvelles dispositions en mesure d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.

Les consommateurs peuvent maintenant choisir entre l’assurance proposée par la banque, qui octroie le financement, ou une assurance individuelle souscrite auprès d’un autre organisme.

On parle dans ce cas d’une délégation d’assurance.

La part de l’assurance pouvant représenter jusqu’à 15% du coût d’un crédit immobilier, il s’agit donc d’un enjeu important pour l’emprunteur. Si ce type de délégation était jusqu’alors « toléré» par les banques, elle s’accompagnait souvent d’une majoration du taux du crédit de 0.10% à 0.20%.

A travers ces nouvelles mesures, les établissements bancaires ne peuvent plus lier le crédit et l’assurance. Ils ne pourront refuser une assurance extérieure, qu’en justifiant par écrit le manque de couverture proposée par cette dernière.