Côté franc suisse, cela ne va certainement pas plaire à la Banque Nationale Suisse dont la politique est orientée en faveur d’une baisse de la monnaie nationale. Mais les indicateurs de la croissance de l’activité manufacturière suisse, portée par l’horlogerie, sont meilleurs que prévus. Cela a eu pour effet de booster le cours du franc suisse, l’effet valeur refuge ayant accentué encore la tendance.

Car côté euro, les indicateurs laissent entrevoir les uns après les autres des signes de ralentissement de la croissance européenne. L’effet de la guerre commerciale lancée par Trump commence à inquiéter d’autant que l’Europe reste avec des gros dossiers à régler en interne, comme la politique migratoire et le niveau d’endettement de certains pays.

Une autre manière de gérer votre rapatriement de salaire

Comme annoncé depuis quelques semaines, nous allons bientôt pouvoir proposer une nouvelle alternative pour faire votre change. Nous sommes dans la partie d’intégration des interfaces avec notre partenaire et espérons pouvoir démarrer avec quelques clients d’ici le mois de septembre. N’hésitez à vous inscrire pour être les premiers informés du démarrage. A noter que nous ne ferons aucune publicité (affichage, google et autres) pour ce service afin de pouvoir vous offrir le meilleur taux de change possible. Plutôt que d’investir dans la publicité, nous avons fait le choix de négocier des marges très basses au profit de nos utilisateurs. Nous fonctionnerons donc uniquement sur parrainage et recommandation.

29’299 € ! C’est l’économie que nous avons permis de gagner sur un financement de 315’000 € sur 25 ans pour une première acquisition. Je garde toujours en tête une phrase récurrente l’un de mes anciens “boss” : a quoi sert le service que tu proposes à tes clients ? En quoi es-tu utile à tes utilisateurs ? Ce chiffre illustre une partie de la réponse. Voyons comment nous en sommes arrivés là.

Profil des emprunteurs : Jeune couple, Mr, paysagiste, travaille sur France et sa compagne, frontalière depuis moins d’1 an, travaille dans un bureau d’étude à Genève.

Leur projet : acheter leur premier appartement sur plan ( Vente en Etat Futur d’Achèvement VEFA) à quelques kilomètres de la frontière. Prix de l’appartement : 315’000 €.

Au niveau apport : Pour ce projet, les clients ont en apport personnel de 18’000 €, soit le montant global des frais et de quoi s’offrir une cuisine.

Proposition de leur banque :  Leur première démarche a été de contacter leur banque. S’agissant d’un premier achat et d’un logement neuf, ils peuvent prétendre à un prêt à taux zéro (PTZ) mais ne retiennent pas l’idée du prêt en devise. La proposition de financement étant un peu  complexe (Prêt à Taux Zéro, Prêt spécial primo-accédant, Prêt habitat classique avec des durées différentes de remboursement), nous l’avons synthétisée comme suit : 

 * Frais de garantie, frais de dossier

Sur recommandation d’un proche, ils nous ont contacté. Afin de ne pas leur faire perdre de temps, nous leur avons demandé de nous faire parvenir par email la proposition de leur banque pour voir si nous pouvions envisager de trouver mieux. Bingo ! Notre analyse fait  rapidement ressortir 2 autres banques susceptibles de proposer un meilleur taux et une assurance emprunteur moins chère avec des garanties équivalentes.

 Après nous avoir transmis par mail leur dossier et validé  notre mandat de recherche en financement directement en ligne, nous entamons les négociations avec les banques !

3 banques sont donc intéressées par le profil des clients (dont leur banque ))) et prêtent à discuter leurs conditions pour financer ce projet.  

4 jours pour faire le tour des banques

Après 4 jours de négociation avec les établissements bancaires, nous organisons un rendez-vous dans nos bureaux afin de leur présenter 3 propositions de financement. Les clients retiennent logiquement la proposition de leur banque, qui a accepté de revoir ses conditions de taux et d’assurance ( ce qui n’est pas toujours le cas).  Ils vont réaliser une économie de plus de 100 € pendant 25 ans !

Le détails de que le conseiller à obtenu et le pourcentage de variation par rapport à leur proposition initiale :

* Frais de garantie, frais de dossier

Au final, et en tenant compte de notre honoraires de 750 €,  le coût total du crédit baisse de 31%, soit une économie de 29’299 euros. Belle opération ! 

Le 3ème pilier A est placement d’épargne sur le long terme car les conditions de retrait sont très encadrées par loi sur la prévoyance Suisse ( Départ de la Suisse, acquisition de la résidence principale, remboursement de prêt sur la résidence principale, création d’entreprise, départ en retraite, invalidité). Le montant maximum de versement annuel pour un salarié est de 6’768.- CHF. La somme versée sur le 3ème pilier vient en réduction du revenu taxable, ce qui a pour effet faire baisser l’assiette de calcul l’impôt mais aussi le taux d’imposition forfaitaire. Le gain fiscal est variable selon le niveau de revenu et la composition de la famille mais peut atteindre 2’000.- CHF pour l’année.

Si le revenu de votre foyer provient à 90% de la Suisse, alors vous pouvez opter pour le statut de quasi-résident au lieu de l’imposition forfaitaire. Ce statut permet de déduire une partie des frais réels, au même titre qu’un contribuable genevois. Attention, ce n’est pas systématiquement avantageux et il convient de faire une simulation avant de s’engager sur cette voie. Certaines fiduciaires à Genève ont développé une expertise sur le sujet pour vous aider dans vos démarches dont GVA CONSEILS

http://www.quasi-resident.ch/

Pour les frontaliers Vaudois, les conditions d’optimisation de leur fiscalité sont les mêmes que pour tout les contribuables français notamment avec le dispositif PINEL qui permet de se constituer une patrimoine immobilier à long terme. Le PERP peut également représenter une solution. Il s’agit d’un produit d’épargne de prévoyance intéressant et qui se rapproche des avantages du 3ème pilier.

Le nouveau dispositif « Pinel » succède au « Duflot » controversé : l’acquisition d’un immeuble locatif intermédiaire neuf peut, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt qui varie selon la durée de l’engagement de location :

Il est possible de choisir la durée d’engagement et de louer le bien à un ascendant ou un descendant pour les investissements réalisés à compter de 2015.

Ex : un achat de 300 000 € en métropole peut générer une réduction d’impôt de 6 000 € pendant 9 ans, puis 3 000 € pendant 3 ans. On peut y loger un enfant, s’il verse un loyer normal et respecte les conditions de ressources.

• Question : dans quels cas peut-on louer à un ascendant ou un descendant dans le cadre de la loi PINEL ?

• Réponse
  Pour bénéficier des avantages du dispositif, l’investisseur doit louer  à une personne physique autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal.
  Les investisseurs peuvent donner en location leur logement à leurs descendants ou ascendants (hors membre de son foyer fiscal) sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.
  Cet assouplissement s’applique uniquement aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015 (les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ne le permettent pas)

Côté plus-values

Le régime des plus-values immobilières des terrains à bâtir est aligné sur celui des immeubles bâtis : elles bénéficient d’une exonération progressive pour l’impôt (22 ans) et les prélèvements sociaux (30 ans).

En outre, il est prévu un abattement spécifique de 30 % pour les cessions de terrains à bâtir avec promesse de vente réalisée avant 2016.

Côté travaux

Le crédit d’impôt  développement durable est transformé en « crédit d’impôt pour la transition énergétique ». Le taux de l’avantage fiscal passe à 30 % pour des dépenses éligibles plus nombreuses ; la notion de bouquet de travaux disparait.

Les nouveaux dispositifs en faveur du logement

Votre donataire (celui à qui vous consentez la donation) peut désormais bénéficier d’un abattement fiscal de 100 000 € s’il est votre descendant (enfant, petit-enfant…), ascendant, conjoint (marié) ou partenaire (PACS), de 45 000 € si c’est votre frère ou votre sœur, ou de 35 000 € dans tous les autres cas.

Concrètement, il ne paiera pas de droit de donation dans ces limites, à condition que vous lui donniez, en pleine propriété, un terrain à bâtir sur lequel il devra construire, dans un délai de 4 ans, des locaux neufs destinés à l’habitation. La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015.

En outre, un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d’un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.

L’ensemble des donations consenties par un même donateur, pour chacun de ces deux dispositifs, ne peut être exonéré qu’à hauteur de 100 000 € maximum.

Extraits de la base Patrimoniale Fidroit

l’article publié par notre partenaire :

Tél : 04.79.44.11.82 – m.ferrier@mgfpatrimoine.fr
Bureau : 13, place de l’hôtel de Ville – 73000 CHAMBERY
Site internet : www.mgfpatrimoine.fr

Pour l’activité gestion de patrimoine, nous avons établi un partenariat avec le cabinet MGF Patrimoine. Cette société implantée depuis plus de 15 ans sur les pays de Savoie, pourra vous accompagner dans le choix de vos investissements, la transmission du patrimoine et la fiscalité. Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant construira avec vous votre stratégie patrimoniale dans une environnement réglementaire en constante évolution. 

Nous vous présentons aujourd’hui une solution qui permet de se constituer un complément de retraite tout en optimisant sa fiscalité ( Frontaliers hors Genève). Le PERP peut-être considéré sous de nombreux aspects comme le pendant du 3ème pilier A pour les frontaliers vaudois. Attention, il ne reste que quelques jours pour profiter de la réduction d’impôt au titre de l’année 2014.

LE PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire

 Lire cet article en PDF :　Fiche Synthétique PERP

Vos objectifs : anticiper l’érosion des pensions de retraite en vous constituant une retraite complémentaire de qualité et en optimisant votre fiscalité 2014.

Nous vous offrons une solution : Le plan épargne retraite populaire (PERP)

Le PERP est un contrat d’épargne souscrit dans le but de vous assurer des revenus complémentaires au moment de votre départ en retraite. Les sommes investies permettent d’acquérir des droits à rente viagère, rente modulable qui vous sera versée à l’âge de la retraite.

 
Vous êtes fortement fiscalisé(e) ?
Tout ou partie des versements effectués dans votre contrat PERP sont déductibles de votre revenu net global et ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales.

 →　Plus votre taux marginal d’imposition (TMI) est élevé, plus l’économie d’impôt est importante.

Vous souhaitez constituer une épargne retraite souple, vous permettant d’ajuster vos versements en fonction de votre trésorerie et de votre fiscalité ?

Le PERP permet de procéder à des versements libres ou programmés et ses avantages ne sont soumis à aucune durée de détention minimum.

→　Vous préparez votre retraite à votre rythme…même si c’est un choix tardif.

Votre entreprise n’a pas mis en place de solution retraite (Article 83, PERCO…) ou votre conjoint n’a pas eu d’activité professionnelle régulière ?

→　Vous pouvez encore faire quelque chose !

 Les versements effectués au titre de l’épargne retraite facultative (versements sur un PERP, cotisations Madelin, cotisations Art. 83, abondement PERCO) sont déductibles du revenu imposable. Une enveloppe de déduction est accordée tous les ans à chacun des membres du foyer fiscal.

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( PASS) : 37 548€ en 2014

Atouts supplémentaires :
- Les plafonds de déduction non utilisés lors des 3 dernières années sont reportables.
- Mutualisation des plafonds : les époux ou partenaires pacsés peuvent utiliser le plafond de leur conjoint ou partenaire.

Quelles options de sortie ?
A votre départ en retraite, 3 options de sortie possibles en fonction de vos objectifs :

LE PERP en quelques exemples….

l’article publié par notre partenaire :

  Tél : 04.79.44.11.82 – m.ferrier@mgfpatrimoine.fr
Bureau : 13, place de l’hôtel de Ville – 73000 CHAMBERY
Site internet : www.mgfpatrimoine.fr

Il s’agit d’un soulagement pour tous ceux qui avaient rapatrié leurs avoirs de prévoyance depuis le 1^er Janvier 2011 et qui restaient sous le coup d’une taxation pouvant aller jusqu’à 40%. Cette bonne nouvelle est à mettre au crédit du groupement transfrontalier qui mène les discussions depuis de longs mois.

D’un point de vue pratique, nous rappelons que le rapatriement des avoirs de prévoyance fait l’objet d’une imposition à la source au moment de la sortie des fonds. Pour récupérer l’impôt prélevé en Suisse, il faudra pouvoir justifier de s’être acquitté de l’impôt en France. Sachant que la déclaration à l’administration fiscale française doit être réalisée  l’année suivant le retrait  (ceux qui ont retiré leur pilier en 2011 doivent le déclarer en Mai 2012) pour une taxation en septembre, le délai pour récupérer l’impôt à la source  est de 12 à 18 mois !

Une bonne nouvelle pour tous ceux qui envisagent de devenir propriétaire dans les prochaines semaines.

Nous avons déménagé sur France en Mars 2012. Comment devons-nous déclarer nos revenus, sachant que nous sommes maintenant imposés à la source ?

Nos conseillers sont à votre écoute pour toute information sur le sujet.

 Peut-on déclarer et déduire ses intérêts d’emprunt, même s’il s’agit d’un crédit en devise ? (suite)

 Peut-on encore déduire des impôts  les intérêts d’emprunt ?  Même s’il s’agit d’un crédit obtenu en Franc Suisse ?

Le traitement fiscal des intérêts d’emprunt sera différent selon la destination de l’objet du financement.  Il faut considérer d’une part le cas de la résidence principale et d’autre part le logement locatif, sur lequel nous reviendrons demain. A noter que la monnaie de référence du crédit, n’a aucune incidence sur son traitement fiscal. 

Si votre crédit immobilier est exprimé en Franc Suisse, il conviendra d’appliquer un cours de change de 0,81 €uros pour 1 Franc, comme pour les déclarations de revenus.Concernant la résidence principale, il faut parler de crédit d’impôt (l’état vous doit de l’argent) plutôt que réduction d’impôt (si vous ne payez pas d’impôt en France vous ne pourrez rien déduire), ce qui est plus favorable aux frontaliers. 
Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui ont souscrit un ou plusieurs prêts pour acquérir ou faire construire leur résidence principale entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010. Cet avantage a été supprimé à compter du 1/01/2011 dans le cas du rabot des niches fiscales.
Toutefois, vont pouvoir bénéficier pour la première fois de ce dispositif, les personnes qui ont acheté en VEFA un bien immobilier en France au titre de la résidence principale, à l’aide d’un financement dont l’offre de prêt immobilier a été émise avant le 01/01/2011 et à condition que la date d’achèvement des travaux soit intervenue avant le 30.09.2011. Ça marche aussi pour les non-résidents qui sont devenus résidents français sous réserve que les critères ci-dessus soient respectés (rescrit du 30.03.2010). Enfin, pour bénéficier de cet avantage il faut que la banque qui a consenti le crédit soit une banque domiciliée dans l’Union Européenne.
Avantage fiscal pouvant être cumulé avec le statut de quasi-résident qui permet de déduire les intérêts d’emprunt du logement familial !

    Je suis Frontalier(ère) sur Genève et mon (ma) conjoint(e)  travaille sur France.

Je peux déduire mes primes « 3^ème pilier A » de mon revenu imposable dans la limite de  Fr. 6’682.- en 2011 pour une personne affiliée à un 2^ème pilier. Existe-t-il en France un contrat d’assurance-vie permettant de réduire la fiscalité sur le revenu en France ?

L’équivalent du 3^ème pilier A se nomme en France le PERP.

Il concerne une personne salariée en France tout comme les frontaliers du canton de Vaud.

Ce contrat d’assurance vie « retraite » permet de déduire les primes versées dans la limite de 10% du revenu imposable plafonné à 8 PASS soit 28 281 € actuellement (ou 3 533€ maximum pour les personnes sans ou à faibles revenus). Le capital du PERP acquis à terme (l’âge légal de la retraite) vous permettra d’obtenir des revenus complémentaires sous la forme de rentes viagères. Les sommes versées sur ce contrat d’assurance peuvent être investies au choix sur un  fonds Euro sécuritaire ou, si vous acceptez une prise de risque sur le capital, sur des fonds plus dynamiques. Vous gardez la main à tout moment, pour modifier cette clé de répartition.

Les versements sur les PERP sont libres, donc aucune obligation de versements systématiques comme pour le 3^ème pilier A.

N’hésitez-pas à nous consulter en cas de besoin ! 

Nous nous sommes mariés en Mai 2011, je travaille à Genève depuis le mois de Septembre 2011 et mon épouse sur France.

Doit-on faire plusieurs déclarations d’impôts, comment déclarer mes revenus en Franc Suisse ?

 Les personnes qui se sont mariées ou pacsées en 2011 doivent désormais faire une déclaration d’impôt commune.

Chaque époux ou partenaire peut néanmoins demander une imposition séparée (revenus globalisés mais avec possibilité de paiement personnalisé), que pour les revenus 2011.

Concernant votre salaire perçu en Suisse, sa contre valeur en €uro devra être reportée sur votre déclaration habituelle (Imprimé fiscal 2042). Pour déterminer la somme à reporter, vous devez remplir une « Déclaration de revenus encaissés à l’étranger » (imprimé fiscal 2047) et son annexe pour les salaires suisses.

1^ère  étape : Remplir l’annexe à l’imprimé fiscal 2047. C’est finalement assez simple. Il faut vous munir du certificat de salaire remis par votre employeur suisse et il suffit de reporter les montants. Pour 2012, le cours de change reconnu par l’administration fiscale pour les revenus 2011 est 0,81 €uros pour 1 Franc Suisse. Vous pourrez également déduire les primes versées pour votre assurance maladie dans la limite de 2343 €uros, enfants compris. Une fois les calculs réalisés, vous obtenez la somme en €uro qui sera imposée en France. 

2^ème étape : Reporter la somme sur l’imprimé 2047. Pour les frontaliers qui travaillent sur le canton de Genève, ce sera dans le cadre VI pour les autres cantons le cadre I traitements et salaires.

3^ème étape : Reporter l’information dans le formulaire 2042. La somme est à reporter à la ligne AJ (ou BJ)  en l’ajoutant aux traitements et salaires que vous auriez perçus en France pendant l’année 2011. Important pour les frontaliers Genevois et pour ne pas être imposé 2 fois, il faut remplir la ligne 8TK du formulaire 2042 du montant déclaré dans la 2047.

Un petit mois avant le début de la campagne de la déclaration d’impôt sur le revenu français, et quelques jours après la date limite pour l’option du statut de quasi résident, nous vous proposons jusqu’à début Mai, d’aborder chaque jour une question concernant la fiscalité des frontaliers. L’objectif étant de vous communiquer un maximum d’informations pertinentes qui vous permettront de remplir vos obligations déclaratives en toute conformité, et le cas échéant, de profiter des derniers avantages permettant d’optimiser votre fiscalité. Bien entendu, vous aurez la possibilité de poster vos questions, avis ou remarques après chaque publication. Enfin, nous traiterons les cas particuliers lors d’un entretien individuel.
 
Pour débuter cette série, nous souhaitons revenir sur le traitement fiscal des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème Pilier A ; la suite d’un long feuilleton…

J’ai retiré courant 2011  mon 2ème  et mon 3ème pilier A pour acheter ma résidence principale en France. Est-ce que je vais payer des impôts et combien ?

Depuis le 1er Janvier 2011, le retrait en capital des avoirs de prévoyance 2ème et 3ème pilier A est imposé en France.  La Suisse prélèvera un impôt forfaitaire en fonction du canton. Cet impôt vous sera restitué dès lors que vous pourrez justifier que vous vous êtes acquitté  de l’impôt en France. Comme vous serez imposé en France l’année suivant le retrait, il faut compter un délai de 12 à 18 mois pour récupérer l’impôt collecté par la Suisse.
En France, la loi de finance prévoit que le capital de prévoyance retiré soit considéré comme un revenu exceptionnel, et à ce titre, il viendra s’ajouter aux revenus imposables du titulaire. Selon les revenus de la famille et sa composition, l’imposition pourrait monter jusqu’à 41%.

 Toutefois, l’administration fiscale française, admet un droit d’option à une taxation forfaitaire de 7,5% de ce capital après abattement de 10% dans les conditions suivantes :

• retrait considéré comme non fractionné. La notion de fractionnement doit être comprise comme n’ayant pas la capacité de reconstituer le capital retiré. En clair, cela fonctionne pour le départ en retraite uniquement (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de retrait après le 01/01/2011).
• faire la demande expresse et irrévocable. Le contribuable devra cocher une case au moment de la déclaration d’impôt.
• que les cotisations aient été déductibles du revenu imposable. Ce qui est le cas de la LPP et du 3ème pilier A.

Le groupement transfrontalier négocie encore actuellement avec Bercy les conditions d’application de cette fiscalité notamment la taxation forfaitaire  en cas d’utilisation des capitaux pour l’acquisition de la résidence principale ou le remboursement du crédit immobilier ayant financé ma résidence principale. L’argument mis en avant par le groupement est de considérer l’acquisition de la résidence principale comme un investissement en vue de la retraite….Réponse attendue 2ème quinzaine d’Avril.
 
En attendant que faire :

• Vous envisagez d’acheter ou de construire : dans la mesure du possible, évitez le retrait des avoirs de prévoyance. Si vous devez passer par là, calculez et budgétez le montant qui vous sera réclamé par les impôts.
• Vous avez retiré vos avoirs de prévoyance en 2011 ou 2012 : faites le calcul du montant de l’impôt. Prévoir une épargne ou commencez à discuter avec votre banquier pour un crédit personnel !
• Vous avez lié un 3ème pilier à un crédit immobilier en franc suisse : il faudra renégocier votre crédit pour le passer en crédit amortissable et non plus in fine. Conservez votre 3ème pilier uniquement dans une optique retraite. Évitez de le casser mais préférez une suspension du paiement des primes.

 
Pour une personne domiciliée en Suisse qui envisage d’acheter sa future résidence principale en France, sur la base de nos connaissances actuelles, la fiscalisation des avoirs de prévoyance se fera dans le lieu de domicile fiscal au moment du retrait, soit en Suisse.

A demain, pour une nouvelle question d’impôt.

Depuis 2009, l’imposition forfaitaire à la source n’est plus une fatalité incontournable pour les frontaliers genevois. Suite à un jugement du tribunal Fédéral, saisi par un  Genevois ayant élu domicile en France, un frontalier dont 90% de ses revenus proviennent de Suisse peut obtenir le même traitement qu’un contribuable domicilié sur le canton de Genève, soit une imposition au frais réel. Coup de projecteur sur un statut encore méconnu mais très avantageux !

Avec le versement de son salaire, le revenu du frontalier genevois est imputé d’un impôt forfaitaire dont le taux est déterminé par le revenu de l’employé et sa situation familiale : l’impôt à la source. Les frontaliers mariés exerçant tous les deux une activité lucrative dans le canton, sont imposés selon le barème applicable aux personnes célibataires, l’administration régularisant l’impôt sur la base du cumul des revenus et des charges de familles, avec bien souvent un supplément d’impôt. Enfin, le frontalier, sur la base d’une réclamation peut demander des déductions supplémentaires que sont :

- la prise en compte des enfants majeurs à charge poursuivant des études et jusqu’à 25 ans révolus.

- le rachat d’années effectuées auprès de leur caisse de pension (2ème pilier)

- les versements sur le 3ème pilier A ainsi que les pensions alimentaires

- les frais de garde pour les parents divorcés qui vivent séparément.

Si le régime de l’impôt à la source est plus que jamais en vigueur,  grâce à cet arrêt du tribunal fédéral, le frontalier a désormais la possibilité de faire valoir à l’administration fiscale cantonale, avant le 31 mars, une demande de rectification afin d’obtenir la déduction de ses frais effectifs.

Ce statut fiscal est particulièrement valable pour les frontaliers qui effectuent un trajet important entre leur lieu de travail et leur domicile ainsi que les propriétaires ayant contracté un emprunt pour leur résidence principale. Ces derniers devront ajouter à leur revenu la valeur locative de leur logement mais pourront déduire, toujours du revenu, les intérêts d’emprunt et les travaux afférents à leur habitation.

Exemple : pour un frontalier disposant au cours de l’année fiscale d’un salaire annuel de 80’000 CHF(a), propriétaire d’une maison à Bons en Chablais pour laquelle il a payé 12’000 CHF(b) d’intérêt et a réalisé pour 7 000 CHF(c) de travaux d’entretien . La valeur locative sur sa taxe d’habitation est de 4500 €uros, soit 5 625 CHF(d) ( 4500 X 1,25) qui viendra s’ajouter à son revenu. Au final, le frontalier ne sera pas taxé sur 80’000 CHF mais sur 66’625 CHF de revenu (80000 (a) + 5625 (d) – 12000 (b)-7000 (c).

Le choix du statut de quasi-résident n’est pas définitif et peut être revu chaque année en fonction de l’évolution de la situation du contribuable. Dans tous les cas, il faut commencer par évaluer l’intérêt que représente cette option avant de transmettre une réclamation à l’administration fiscale. Le frontalier a la faculté de faire lui-même les démarches, toutefois il semble important de se faire accompagner par des professionnels pour éviter que ce choix ne se retourne contre vous. Si le groupement transfrontalier propose ses services (payants) pour cette prestation, nous recommandons le recours à une fiduciaire squi maîtrise parfaitement les rouages de l’administration fiscale cantonale. En l’occurrence, nous avons retenu la société GVA CONSEILS SA, qui exploite le site www.quasi-résident.ch et qui s’est spécialisée depuis 2 ans sur ce type de déclaration. 

Enfin il faut noter que quelque soit le choix qui est fait en terme de traitement fiscal en Suisse, cela n’a aucune incidence sur la déclaration d’impôts en France. Bonne nouvelle car du côté français, on a bien compris que côté impôts les choses n’allaient pas s’arranger.

Certains le savaient déjà, peu l’ont déjà fait et pourtant il faudra bien déclarer ses comptes et contrats d’assurance détenus à l’étranger sous peine d’une amende d’au moins  1’500 €uros. Dans le cadre des mesures prises pour sanctionner l’évasion fiscale, Bercy va encore durcir les peines des contribuables qui n’auraient pas déclaré l’existence de compte à l’étranger. S’ils ne sont pas visés au premier chef, les frontaliers ne pourront échapper à l’exercice. Détails et sanctions encourues.

Les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France, doivent déclarer, lors de leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration disctincte sur l’imprimé fiscale n°3916  ou sur papier libre. La déclaration porte sur le titulaire et les coordonnées du compte mais en aucun cas sur le montant des avoirs détenus.

L’absence de déclaration est passible d’une amende de :

        - 1’500 euros par compte non déclaré,

        - 10’000 euros par compte non déclaré, lorsque le compte est détenu dans un territoire dit “non coopératif”.

Si la Suisse ne fait plus partie de la liste noire de l’administration fiscale française, cette dernière envisage de muscler encore plus les sanctions.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 25 % des versements effectués sur les contrats non déclarés, sauf si on montre que le trésor n’a subi aucun préjudice ; l’amende serait alors limitée à 5% des versements.

A noter que le délai de reprise de 10 ans s’applique désormais à toutes les situations de non respect des obligations déclaratives.

Enfin, si cette déclaration peut être considérée comme intrusive, elle ne générera pas directement une nouvelle taxation, mais un meilleur contrôle des fonds détenus à l’étranger !

Toute l’équipe de Mon-taux.com vous adresse ses meilleurs vœux.

Pour cette nouvelle année que beaucoup nous annonce compliquée, nous resterons aux côtés des frontaliers pour les accompagner et les conseiller pour le financement de leurs logements, pour leur fiscalité et pour préparer leur retraite.  Alors que nous sortons d’une année 2011, marquée par une crise sans précédent que la plupart analystes financiers n’avaient pas vu venir, alors que l’euro aurait dû disparaitre avant la fin de l’année selon d’autres analystes financiers, je vous propose de passer en revue les 12 questions pour cette nouvelle année et je tenterai d’apporter mes réponses dont certaines s’avéreront probablement fausses…..mais à défaut de boule de cristal !

• Est ce que le franc suisse restera fort par rapport à l’euro ? Oui, vu la situation économique de la Suisse et de la zone Euro, la monnaie helvétique restera forte. Le franc conservera toute son attractivité, pour le plus grand bonheur des frontaliers mais au grand dépit des entreprises suisses.

• La BNS remontera-t-elle son taux plancher ? Tant que les perspectives sur la zone euro ne sont pas éclaircies, la BNS maintiendra ses interventions pour maintenir la compétitivité de ses entreprises, éviter récession et chômage. Les milieux économiques réclament  une parité euro/chf à 1,30. L’opération cours plancher a bien fonctionné à 1,20, mais demeure une opération très périlleuse. Pas sûr que la BNS soit prête à prendre ce nouveau risque à court terme.

•  Les banques vont-elles continuer à accorder des crédits immobiliers en CHF ? Oui, sans aucun doute mais les conditions se durcissent. Les dossiers sans apport ne trouvent plus preneur en franc suisse. Si nous trouvons encore des solutions pour les primo accédants disposant uniquement des frais, pour les financements importants, il faudra disposer d’un apport conséquent pour le projet et faire de l’épargne auprès de la banque retenue ! En 2012, pour bien emprunter, il faudra avoir épargné.

• Les taux d’intérêts des prêts en devise vont-ils monter ? Probablement, si les banques ne se font pas plus confiance entre-elles. Alors que les principaux indices de financement en francs suisses chutent depuis plusieurs mois,  le LIBOR 3mois se négocie 0,05% et les obligations de la confédération à 20 ans se situent à 1,11%, nous avons assisté dans le même temps  à une hausse des taux des crédits immobiliers sur la même période (la marge bancaire sur le Libor 3 mois est passée de 0,5 à 1,80% en 6 mois). Les banques manquent de liquidités et cela augmente le prix de l’argent sur le marché.

• L’euro va-t-il survivre ? Oui, à mon sens le chemin sur lequel nous emmène l’Allemagne est bon mais restera chaotique. Possible que certains pays sortent de la zone Euro.

• Qui sera le prochain Président de la République Française ? Aucun des candidats déclarés, j’espère. Ils sont tellement loin des réalités économiques. En tout cas, il ne faudra pas s’attendre à beaucoup de changement avec au programme : Plus d’impôt et moins de services publics ! Youpi !

• Que va devenir la nouvelle formule de circulation des TPG ? Et bien je crois que l’on n’a pas fini de râler, mais comme il parait que c’est très Genevois….

• Comment va évoluer le marché du logement en zone frontalière ? La demande va rester forte en 2012. Porté par l’incapacité de Genève à répondre à la demande de logement et un taux de change très favorable, le  marché de l’immobilier va rester soutenu. Seule ombre au tableau, la situation des établissements de crédits qui durcissent leurs conditions et augmentent leurs taux.

• Comment sont taxés les avoirs de 2^ème en cas de retrait en capital pour l’achat d’une résidence principale ? À l’heure où je vous écris ces quelques lignes cela demeure le plus grand flou. Les dernières informations en notre possession ne sont pas très favorables avec un cumul aux autres revenus imposables ….donc des taux d’imposition approchant dans certains cas les 30% !!! Promis, dès que l’on a des nouvelles officielles, nous les publierons. En attendant, prudence, prudence !!!!

• Faut-il encore faire un 3^ème pilier ? Oui pour votre retraite et si vous êtes imposé à la source. Non, si vous ne payez pas d’impôt en Suisse et non si vous souhaitez intégrer ce 3^ème pilier dans votre financement immobilier. Le gain potentiel est trop incertain.

• Peut-on investir en bourse ? Oui, le potentiel sur les entreprises cotées est important. Il pourrait monter de 15 à 20%, avant de retomber à nouveau….c’est juste une question de cycle !

• Quelle est la meilleure application Iphone pour les frontaliers ? Celle de Mon-taux.com, n’hésitez pas à la charger et en plus elle est gratuite. Vous êtes déjà plus de 1500 à l’avoir sur votre mobile ! Ça méritait bien un coup de pub.

Je vous renouvelle mes vœux pour cette nouvelle année. Et comme on dit chez nous, Tout de bon !

 Christophe Chevassus